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Zoom sur... les marchés de services juridiques ! 
 
Depuis le 1er octobre 2015, les marchés publics dont le montant estimé est inférieur à 25 000 € peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence. Les marchés de services juridiques suivent cette règle,mais connaissent de nombreuses spécificités...
 
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Urbanisme
 
 
POS/PLU & modalités de concertation
 
Au regard des dispositions de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme relatives à la concertation préalable, outre les modalités de concertation préalablement établies dans la délibération approuvant le PLU, l’organisation d’autres formes de concertation n’entache pas cette délibération d’illégalité.
 
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PLU : que se passe-t-il en cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur ?
 
Le Conseil d’Etat donne son interprétation sur la prise en compte d’un avis négatif émis par le commissaire enquêteur dans le cadre de la procédure d’élaboration d’un PLU, dans un arrêt en date du 15 décembre 2015.
 
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Appréciation de la visibilité depuis un monument historique
 
Les monuments historiques présentent un intérêt public en termes de conservation du patrimoine, c’est pourquoi ils sont inscrits ou classés. En droit, plusieurs dispositions du code de l’urbanisme et du patrimoine viennent...
 
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Environnement
 
 
Meilleure coordination entre autorisations d'urbanisme et formalités environnementales 
 
Encore tout dernièrement,  la publication de l’ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement (JORF n° 0073 du 26 mars 2016, texte n° 45) et du décret...
 
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L’élaboration des secteurs d’information sur les sols désormais dévolue à l'Etat
 
L’Etat a désormais la charge d’élaborer, « des secteurs d'information sur les sols qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d'usage, la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution ».
 
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L’INERIS publie un guide pour faciliter les constructions en zone PPRT
 
Les Plans de Préventions des Risques Technologiques (PPRT), ont pour objectif de limiter l’exposition aux risques de la population.
Le règlement du PPRT peut, entre autres, instaurer des mesures constructives sur le bâti, sous forme de prescriptions ou de recommandations...
 
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Immobilier & Construction
 
 
Bâtiment illégal démoli : pas de reconstruction à l'identique !
 
Lorsqu’un bâtiment illégal est démoli, il ne peut pas y avoir de permis pour reconstruire à l’identique.
Les articles L111-12 et L111-3 du code de l'urbanisme n'ont ni le même objet, ni le même champ d'application.
 
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AG de copropriété  : les locataires devront être informés !
 
Copropriété, du nouveau ! Même les locataires de la copropriété devront être informés des décisions prises en assemblée générale, et ce depuis le 1er avril 2016. Le syndic doit informer les occupants, locataires compris, des décisions prises par...
 
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Quels pouvoirs du maire pour ordonner la démolition d'un immeuble inachevé ?
 
Le maire ne peut ordonner la démolition d’un immeuble que s’il estime que les mesures de réparation ne remédieraient pas de façon efficace et durable aux dangers qu’il présente...
 
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